Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Objet et champ d’application des Conditions Générales

FUNARGOS est une plateforme web de mise en relation entre opérateurs funéraires, visant à optimiser les opérations de transport funéraire pour ces opérateurs. La plateforme permet ainsi à toute entreprise habilitée pour exercer une activité de transport funéraire (« l’Offrant »), de proposer et mettre en ligne des trajets et créneaux horaires, pendant lesquels un de ses véhicules pourrait être utilisé par un autre opérateur habilité (« le Demandeur »), pour le transport d’un défunt. Inversement, la plateforme permet à tout opérateur ayant besoin d’effectuer un trajet funéraire, de rechercher si des véhicules proposés par des confrères seraient disponibles pour le trajet et la date prévus.

FUNARGOS est rémunérée par une commission assise sur le prix de la transaction, librement décidée entre l’Offrant et le Demandeur.

Tout utilisateur de la Plateforme peut être, selon ses besoins, soit Offrant, soit Demandeur ; dès lors qu’il est habilité à exercer une activité de transport funéraire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), ont pour objet de déterminer les règles et modalités d’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs, qu’ils agissant comme Offrants ou Demandeurs.

Il est rappelé que, en sa qualité de plateforme de mise en relation, FUNARGOS n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme ; les seules conditions contractuelles opposables à la Plateforme étant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2. Acceptation et Révision des Conditions Générales

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’exclusion de tous autres documents qui pourraient être émis par l’Utilisateur, et qui seront inopposables à FUNARGOS. Ces CGU sont validées en ligne lors de la création du Compte par l’Utilisateur.

FUNARGOS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, par email, au moins 30 jours à l’avance, en l’invitant à valider les mises à jour effectuées. L’Utilisateur pourra, pendant ce délai de préavis, clôturer son Compte depuis son Compte Client, (ou par courrier recommandé avec AR) s’il refuse ces modifications, les anciennes CGU restant applicables aux Commandes en cours. La résiliation prendra effet à réception de la demande, et les dispositions de l’article « Conséquence de la clôture du Compte» s’appliqueront. A défaut de clôture du Compte par l’Utilisateur, les Conditions Générales révisées s’appliqueront sans réserve à l’issue du délai précité.

Article 3. Durée d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation resteront applicables pour toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et FUNARGOS, soit jusqu’à la clôture définitive du Compte de l’Utilisateur, telle que prévue à l’article Clôture du Compte Utilisateur.

Article 4. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Demandeur » (ou « Client ») : tout Utilisateur procédant à une Commande d’un Trajet auprès d’un Offrant par l’intermédiaire de la Plateforme,
« Commande » : la réservation et le paiement par un Demandeur d’un Trajet auprès d’un Offrant.
Client Final : client du Demandeur, pour le compte duquel la Prestation est effectuée ;
« Compte Utilisateur / Back Office » : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel, et accessible aux moyens d’Identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : désigne les présentes conditions encadrant l’usage de la Marketplace par tout Utilisateur de celle-ci, et la Commande de Trajets par ses Utilisateurs ;
« Demande de Trajet » : publication par un Demandeur d’une recherche de Trajet, comportant les caractéristiques souhaitées (parcours, dates et heures du Trajet, précautions particulières, etc.)
« Offre de Trajet » : publication par un Offrant d’une offre de Trajet, comportant les caractéristiques minimales (parcours disponibles et rayons d’interventions dates et heures disponibles, personnel affecté, véhicule utilisé, tarifs pratiqués (tarif prise en charge + frais kilométriques)).
« FUNARGOS » : la société par actions simplifiée FUNERE, au capital social de 45000 €, dont le siège social est situé au 6 Avenue Saint Roch 38000 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 913 423 885, exerçant sous le nom commercial « FUNARGOS », et opérant la Plateforme.
« Identifiants » : désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Back-Office.
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
« Marketplace » (ou « Plateforme »): désigne la plateforme web de mise en relation FUNARGOS accessible à l’adresse web www.funargos.fr
Offrant : Utilisateur publiant une Offre de Trajet sur la Plateforme
« Profil » : désigne la fiche contenant une présentation de l’Utilisateur (localisation, effectifs, compétences particulières, etc), et toute autre information utile sur son entreprise.
Prestation : toute prestation de transport funéraire, , proposée par un Utilisateur sur la Plateforme ;
« Service » : désigne le service de mise en relation entre les Offrants et les Demandeurs, via la Plateforme, fourni par FUNARGOS dans le cadre du présent Contrat, ainsi que les services associés de Maintenance et Support Utilisateur ;
« Support Utilisateur » : désigne le service d’assistance à l’utilisation de la Plateforme, fourni par FUNARGOS aux Utilisateurs, ainsi qu’à leur personnel ;
« Trajet » : prestation de transport d’un défunt, entre deux points géographiques (lieu de collecte et lieu de livraison du corps), proposée et/ou effectuée par un Utilisateur (Offrant), dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, et habilitée à exercer une activité de transport funéraire ; inscrite sur la Plateforme.

Article 5. Information pré-contractuelle

L’Utilisateur reconnaît qu’il a pu, dès son inscription sur la Plateforme, tester les fonctionnalités de la Plateforme, et procéder à des Demandes ou Offres de Trajet, afin d’apprécier l’adéquation du Service avec ses besoins.

Il reconnait qu’il a pu contacter l’équipe de FUNARGOS pour répondre à ses interrogations sur les fonctionnalités du Service, et ainsi vérifier son caractère opérationnel et son intérêt commercial.

L’Utilisateur déclare, par les présentes, avoir pu appréhender les fonctionnalités et limites du Service et reconnait avoir reçu une information complète sur les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Service fourni. En conséquence, il décharge FUNARGOS de toute responsabilité au titre de l’article 1112-1 du Code Civil et, plus généralement, de son devoir d’information précontractuelle.

Article 6. Description du Service

FUNARGOS met à la disposition des Utilisateurs un accès à la Marketplace, à savoir une architecture logicielle et les moyens techniques lui permettant de (i) présenter ses Offres de Trajets et d’être mis en relation avec des Demandeurs et ainsi de conclure des Commandes le cas échéant ; et de (ii) publier des Demandes de Trajet, et de valider des Offres de Trajet qui lui correspondent, le cas échéant.

FUNARGOS se réserve le droit de modifier ou réviser les fonctionnalités du Service, dès lors que la fonction principale de mise en relation entre les Utilisateurs n’est pas affectée.

Article 7. Indépendance des Parties

Il est rappelé que FUNARGOS, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne intervient uniquement en tant qu’hébergeur des Offres et Demandes des Utilisateurs et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Offrant et un Demandeur. FUNARGOS ne pourra en aucun cas être considérée comme revendeur des Trajets référencés par les Utilisateurs. Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales propres à l’Offrant, FUNARGOS n’étant à aucun moment partie à ce contrat de prestations de services.

Les présentes, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas à l’Utilisateur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de FUNARGOS. Les Parties déclarent en outre que les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 8. Accès au Service

8.1 Création du Compte Utilisateur

Afin de profiter des fonctionnalités du Service, l’Offrant devra renseigner les informations suivantes :

Dénomination sociale et nom commercial
Site Internet (si existant)
Adresse email et numéro de téléphone de contact
Numéro d’habilitation au transport funéraire et date d’expiration de l’habilitation,

L’Offrant devra également fournir les documents suivants à FUNARGOS :

Extrait Kbis à jour,
Certificat d’habilitation préfectoral au transport funéraire
RIB de son compte bancaire (pour le paiement des Trajets)

FUNARGOS procèdera à une vérification de l’habilitation de l’Utilisateur. Tout retrait de cette habilitation est susceptible d’entrainer la suspension ou la clôture du Compte de l’Utilisateur.

Le Compte Utilisateur sera accessible au moyen d’Identifiants, déterminés par l’utilisateur lui-même, étant précisé que le mot de passe pourra être modifié à tout moment par l’Utilisateur dans son « Compte Utilisateur ».

L’Utilisateur s’oblige à tenir ses Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir FUNARGOS en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité. En aucun cas FUNARGOS ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice subi par l’Utilisateur du fait d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants.

8.2 Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur aura accès, a minima, aux informations suivantes sur son Compte Utilisateur :

Informations générales de l’entreprise (coordonnées / documents fiscaux et réglementaires)
Liste et caractéristiques des véhicules renseignés
Liste et coordonnées des chauffeurs renseignés
Liste des trajets proposés (non réservés, en cours et terminés)
Liste des trajets demandés (sans réponses, refusés, réservés et demandés)
Liste des alertes créées
Factures des prestations

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, et le Compte Utilisateur pourra être enrichi à tout moment par FUNARGOS.

L’Utilisateur pourra mettre à jour à tout moment les informations ci-dessus, et notamment :

Dénomination sociale de la société,
Siège social,
Numéro de TVA intracommunautaire,
RIB du compte sur lequel le prix des Trajets doit être encaissé (lorsqu’il agit en qualité d’Offrant)

Article 9. Offres de Trajets

9.1 Publication des Offres

L’Offrant s’engage à renseigner au moins les informations suivantes pour toute Offre de Trajet :

Parcours du Trajet : localité de départ et localité d’arrivée,
les rayons d’interventions dans lesquels l’Utilisateur est disponible (autour du point de départ / autour du point d’arrivé / sur la ligne directrice du trajet programmé initialement)
Période de disponibilité du véhicule (date et tranche horaires),
Type de véhicule disponible, et de prestation offerte (transport avant ou après mise en bière)
Personnel affecté au Trajet,

L’Offrant s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement afin d’éviter toute difficulté lors des Commandes. Les Offres seront automatiquement retirées de la Plateforme :

Dès que l’Offrant valide la prise en charge d’une demande de réservation
Dès l’arrivée à échéance de l’offre (heure de départ)

9.2 Classement des Offres

Il est rappelé que la Plateforme a vocation à proposer les Offres de différents opérateurs funéraires à ses Utilisateurs, et que l’Utilisateur Offrant ne dispose par conséquent d’aucune exclusivité de référencement.

La Plateforme inclut un moteur de recherche permettant à ses Utilisateurs de rechercher des Offres de Trajet, pour correspondre à leurs besoins.

Le Demandeur peut, par l’utilisation de ce moteur de recherche, déterminer les critères de sa Demande de Trajet :

Date du Trajet,
Localité de départ
Localité d’arrivée
Type de transport souhaité (transport avant et après mise en bière ; transport après mise en bière).

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 Juin 2019, l’Offrant est informé que les Offres de Trajets sont classées selon les critères suivants, par ordre décroissant d’importance :

(i) Pertinence : les Offres correspondant à l’ensemble des critères demandés par le Demandeur seront affichées en priorité

(ii) Date /Période du Trajet : Les Offres seront ordonnancées en fonction de la correspondance entre la Demande de Trajet et l’Offre de Trajet quant à la date ou la période souhaitée pour le Trajet. Si aucune Offre n’apparait pour la période souhaitée, les Offres approchantes (ex : la veille ou le lendemain), seront affichées en priorité, dans la limite (par défaut) de 1 jour avant et après la date souhaitée.

(iii) Parcours du Trajet : Les Offres seront ordonnancées en fonction de la correspondance entre la Demande de Trajet et l’Offre de Trajet quant au parcours du Trajet. Si aucune Offre ne correspond exactement au Trajet souhaité, à savoir la même localité de départ et d’arrivée, les Offres suivantes seront affichées dans un rayon géographique de chaque localité de départ et/ou d’arrivée, fixé par l’Utilisateur sur le moteur de recherche, et par défaut dans un rayon de 50kms.

(iv) Prix : Les Offres les moins chères seront priorisées par rapport aux autres, en cas de classement équivalent sur les deux premiers critères ;

(v) Type de transport : en cas d’équivalence entre les critères ci-dessus, les Offres comprenant le type de transport souhaité seront affichées en priorité.

(vi) Avis Utilisateurs : les Offres publiées par les Offrants les mieux notés par les Utilisateurs seront priorisées, en cas de classement équivalent sur la base des critères ci-dessus ;

Les critères (i) et (ii) sont subsidiaires : ce n’est que si aucune offre pertinente n’existe que les offres à J+1 et J-1 sont affichées.

Les critères (iii) et suivants ne servent qu’à classer les Offres affichées en application des (i) et (ii) ; ils ne serviront pas à générer des Offres si les critères (i) et (ii) ne sont pas remplis.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut modifier manuellement le classement des Offres, en priorisant les critères de Date (ii) et de Prix (iv).

Toute modification de ces critères sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins 60 jours avant la date de leur entrée en vigueur.

FUNARGOS s’engage à respecter les principes de transparence et d’équité dans l’application des règles d’ordonnancement. Aucun traitement préférentiel ne sera accordé en dehors des critères définis ci-dessus.

Sauf dans l’hypothèse où l’Offrant aurait souscrit à un service optionnel dédié, FUNARGOS n’est aucunement responsable à l’égard de l’Offrant d’un mauvais positionnement de ses offres sur la Marketplace.

9.3 Prix des Trajets

Le prix des Trajets proposés à la vente sur la Marketplace est librement fixé par l’Offrant dans le respect des lois et réglementations applicables. L’Offrant veillera cependant à pratiquer une politique tarifaire cohérente avec celle qu’il pratique auprès de sa clientèle habituelle, ainsi qu’avec les prix pratiqués pour la vente de Trajets à d’autres opérateurs funéraires (le cas échéant).

Le prix des Trajets doit être indiqué en euros, hors taxes (et TTC) et s’entend hors frais de livraison ou de toute autre prestation demandée par le Demandeur qui viendront s’ajouter en supplément du prix du Trajet avant la validation de la Commande par le Demandeur.

L’Offrant fera son affaire personnelle du règlement auprès des organismes et administrations concernées de tous les impôts, taxes et contributions environnementales à sa charge, liées à la Commande, sans que FUNARGOS ne puisse être inquiété ou voir sa responsabilité engagée à ce sujet.

L’Offrant pourra modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute Commande effectuée par un Demandeur au prix précédemment pratiqué ne pourra être modifiée ou annulée.

L’Offrant est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il pourra appliquer des offres promotionnelles sur ses Trajets dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Toute participation à une opération commerciale implique l’obligation pour l’Offrant de maintenir ses Offres pendant toute la durée de l’opération dans la limite du nombre de Trajets bénéficiant de l’offre qu’il aura indiqué.

9.4 Conditions Générales de Vente

Toute Commande devra être soumise aux Conditions Générales de Vente de l’Offrant, qui devront être validées par le Demandeur dans le cadre du processus de commande mis en place par la Plateforme, conforme aux dispositions légales.

Conformément à l’article L.441-6 I du Code de Commerce, l’Offrant s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur ses conditions générales de vente, dans le cadre du processus de commande. A cette fin, l’Offrant devra charger ses CGV sous format pdf sur son Compte Utilisateur. Il devra spécifier sur ses Offres de Trajet que celles-ci sont soumises à ses conditions générales de vente. Les CGV seront alors accessibles au Demandeur, qui pourra les valider avant de passer Commande.

9.5 Disponibilité des Trajets

L’Offrant s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité du personnel et des véhicules dédiés au Trajet offert à la vente.

Si malgré les précautions prises par l’Offrant, celui-ci ne disposait plus, au moment de la Commande, des ressources humaines et/ou matérielles pour assurer le Trajet, l’Offrant s’engage à en informer le Demandeur et FUNARGOS dans les plus brefs délais. FUNARGOS annulera alors la commande.

L’Offrant pourra néanmoins proposer (sans frais supplémentaires) une solution de substitution au Demandeur (telle que par ex : nouveau véhicule, nouvelle date), ce que le Demandeur n’est pas tenu d’accepter. En cas d’accord entre l’Offrant et le Demandeur sur une solution de substitution, l’Offrant devra émettre une nouvelle Commande, via la publication d’une nouvelle Offre de Trajet. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des stipulations des CGV de l’Offrant, notamment quant aux modalités d’annulation ou de report d’une Commande, de pénalités, ou de responsabilité de l’Offrant.

Article 10. Commandes

10.1 Passation des Commandes – Encaissement

Afin de passer Commande d’un Trajet, le Demandeur devra se positionner sur l’Offre retenue, et la valider.

Il est précisé que le Demandeur n’a pas accès, dans les résultats de recherche, à l’identité de l’Offrant, avant la validation de l’Offre, l’Offrant étant identifié via un numéro de Compte Utilisateur. Le nom de la société offrante est cependant indiqué après la confirmation définitive de l’Offre et la Commande du Trajet.

Le Demandeur a la faculté de vérifier le Prix du Trajet et le montant de la commission appliquée sur une page récapitulative de sa commande, avant paiement., et de corriger sa commande, le cas échéant, avant de procéder au paiement. Le clic de confirmation vaut acceptation définitive de la commande par le Demandeur.

Les paiements sont réalisés par carte bancaire, ou par Paypal, et sont traités par le prestataire de paiement en ligne Stripe, certifié par l’APCR pour l’encaissement de fonds pour le compte de tiers. Les données bancaires des Demandeurs sont traitées par Stripe, pour les seuls besoins d’exécution de la transaction, dans le respect de leurs conditions d’utilisation ci-après : https://stripe.com/fr/connect-account/legal. FUNARGOS n’y a pas accès.

L’Offrant sera notifié par courriel, ou par l’intermédiaire de son compte Utilisateur de la vente d’un Trajet sur la Marketplace. Il s’engage à confirmer chaque Commande dans un délai de 24 heures ouvrables à compter de la réception de la notification. À défaut de confirmation de l’Utilisateur dans le délai précité, la Commande sera automatiquement annulée et le Demandeur remboursé.

L’Offrant s’engage à honorer toute Commande confirmée et à effectuer le Trajet selon les modalités prévues à la Commande à savoir : date et heure de départ et d’arrivée du convoi, véhicule (ou type de véhicule), nombre et compétence du personnel affecté au Trajet.

10.2 Absence de droit de rétractation du Demandeur

Il est rappelé que, par application de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les Demandeurs ne disposent pas de droit de rétractation, l’achat de Trajets entrant dans le champ de leur activité principale. L’Offrant reconnait par conséquent qu’aucune faculté de rétractation n’est offerte sur la Plateforme aux Utilisateurs, après passation de la Commande.

10.3 Annulation d’une Commande

Les Commandes sont fermes et définitives. Toutefois, l’Utilisateur (Offrant ou Demandeur) peut annuler une Commande, s’il justifie d’un motif légitime (tel que panne d’un véhicule pour l’Offrant, l’annulation ou le report de la commande du Client, etc.).

En cas d’annulation, le Demandeur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées à la Commande.

Dans tous les cas d’annulation, l’Utilisateur à l’origine de l’annulation sera redevable envers FUNARGOS d’une somme forfaitaire de 50€HT (pour les 3 premières annulations, 100€HT au-delà de 3 annulations) par Commande annulée ; et ce sans préjudice des dispositions des CGV de l’Offrant.

Article 11. Exécution des Prestations

11.1 Validation des Prestations

L’Offrant devra confirmer le démarrage du Trajet sur son Back Office.

L’Offreur et le Demandeur devront, une fois le trajet effectué, valider sur leur Back Office respectif, la bonne exécution de la Prestation. En cas de difficultés, l’Offreur devra informer le Demandeur des difficultés rencontrées, par tous les moyens et dès que possible.

En cas de difficultés, l’Offrant devra en informer rapidement le Demandeur et FUNARGOS, et au plus tard dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la date prévue pour l’arrivée du Trajet, et notifier les difficultés rencontrées par tous les moyens.

A défaut d’observations particulières, ou de confirmation du Trajet dans le Back Office dans ce délai de 72 heures suivant la date d’arrivée du Trajet, celui-ci sera réputé validé, ouvrant droit au paiement du prix à l’Offrant.

Dans l’hypothèse où l’Offrant ferait appel à un sous-traitant pour assurer le transport, l’Offrant reconnaît qu’il restera responsable vis-à-vis du Demandeur de toute demande ou réclamation en lien avec l’exécution du Trajet, qu’il ne pourra pas demander au Demandeur de s’adresser directement au prestataire sous-traitant.

11.2 Qualité des Prestations

L’Offrant reconnaît qu’en proposant ses Trajets à la vente sur la Marketplace, il engage également l’image de FUNARGOS.

En conséquence, l’Offrant s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et dans le respect des règles de l’art applicables en matière de service de transport funéraire. L’Offrant garantit que les Trajets seront exécutés dans le respect de l’ensemble des normes applicables, et notamment du code de déontologie du transport funéraire en Annexe 2, afin de garantir le meilleur état de préservation du corps du défunt, et d’éviter tout choc, chute, ou endommagement quelconque du défunt pendant le Trajet. Il s’engage également à faire preuve d’écoute, d’empathie et de respect envers les familles des défunts s’il doit être en contact avec elles.

L’Offrant s’engage également à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au transport funéraire, et en particulier les dispositions des articles D.2223-110 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les articles 16 à 16-1-1 et 225-17 du Code de la Santé Publique. L’Offrant devra veiller, d’une façon générale, au respect par son personnel des règles du code de la route, et au respect des temps de repos de ses chauffeurs, afin que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.

L’Offrant s’engage à prendre en charge, toute demande de service après-vente (SAV) ou réclamation adressée par un Demandeur à FUNARGOS concernant une Commande et à y apporter une réponse optimisée et adaptée dans un délai de 48heures ouvrables à compter de sa transmission par FUNARGOS.

Tous les échanges entre l’Offrant et le Demandeur devront impérativement être effectués avec la participation de FUNARGOS, par la rédaction d’emails groupés entre les trois parties (FUNARGOS, Offreur, Demandeur). Toute démarche de SAV devra être scrupuleusement effectuée par email selon les conditions citées précédemment.

Email à solliciter : contact@funargos.fr

FUNARGOS se réserve le droit d’annuler la Commande dans les hypothèses suivantes :

L’Offrant ne répond pas à une réclamation d’un Demandeur malgré ses relances répétées;
L’Offrant est dans l’incapacité de produire une preuve de livraison du corps au Demandeur du Trajet commandé dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la contestation du Demandeur ;
L’Offrant n’a pas réalisé les Trajets à la période ou date convenue à la Commande.

L’annulation de la Commande par FUNARGOS entrainera le remboursement du prix de la Commande au Demandeur par l’Offrant, sans préjudice des éventuels autres recours du Demandeur à la suite de la défaillance de l’Offrant.

Article 12. Paiement des Commandes et Facturation

12.1 Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme pour la vente de Trajets, l’Offrant confie à FUNARGOS un mandat d’encaissement du Prix des Trajets, en son nom et pour son compte.

Ainsi, après confirmation définitive de la Commande, FUNARGOS assure l’encaissement de la totalité de la somme versée par le Demandeur (Prix global de la prestation et commission), sur un compte dédié, via son partenaire

financier Stripe. Aucune des sommes perçues par FUNARGOS au nom et pour le compte de l’Offrant n’emporte droit à intérêts.

Une fois le Trajet validé, dans les conditions prévues à l’article « Validation des Prestations », le Prix du Trajet sera mis au crédit du compte de l’Offrant.

Les montants crédités au Compte de l’Offrant seront virés sous 7 à 10 jours à compter de la validation (expresse ou tacite) du Trajet par le Demandeur, selon les modalités prévues à l’article 11.1.

12.2 Facturation des Prestations

Dans le cadre du Service, l’Offrant devra, après validation du Trajet, et encaissement du prix de sa Prestation, déposer dans son Back office une facture, libellée à l’ordre du Demandeur, pour le Trajet en question. La facture devra contenir l’ensemble des mentions légales prévues à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts. Elle sera dès lors immédiatement disponible dans le Back Office du Demandeur.

Article 13. Autres obligations des Offrants

13.1 Obligation de loyauté

L’Offrant s’engage à ne pas prendre attache directement avec les Demandeurs lui ayant passé Commande de Trajets, pour procéder à la vente de ses Trajets en dehors de la Plateforme ou à promouvoir directement auprès des Demandeurs ses services ou son activité. La présente clause s’appliquera pendant la durée du Contrat, augmentée d’une durée d’un an à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause et pour le territoire français.

L’Offrant s’engage également à respecter la clientèle des autres opérateurs, et notamment des Demandeurs ; et ainsi à ne pas solliciter commercialement le Client Final pendant ou après l’exécution de la Prestation.

13.2 Assurances

L’Offrant déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable couvrant notamment tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à son activité. Sur demande de FUNARGOS, il devra en justifier en produisant une attestation en cours de validité précisant notamment les montants garantis, franchises et causes d’exclusion.

Article 14. Rémunération du Service

L’utilisation du Service est gratuite pour les Utilisateurs, lorsqu’ils agissent en qualité d’Offrants.

La rémunération de FUNARGOS est exclusivement perçue sur les transactions réalisées sur la Plateforme, et est à la charge des Demandeurs.

14.1 Commission sur ventes

FUNARGOS percevra, en contrepartie de la mise à disposition du Service, une commission calculée sur le montant Hors Taxes de chaque Commande de Trajet passée sur la Plateforme, et validée par le Demandeur. La commission sera exigible dès confirmation de la Commande par l’Offrant, indépendamment de son niveau d’exécution effective, et sera incluse dans le prix global payé par le Demandeur.

Le montant de cette commission est fixé en Annexe 1.

FUNARGOS pourra, à tout moment, et dans la limite d’une révision par année calendaire, décider d’une augmentation de la commission visée en Annexe 1, dans la limite d’une augmentation de 5%, sous réserve d’en informer les Utilisateurs de la Plateforme au moins 30 jours à l’avance. Cette révision sera applicable de plein droit à l’issue de délai de prévenance, et ne pourra autoriser l’Utilisateur à clôturer son Compte, en dehors des cas prévus à l’article « Résiliation » du présent Contrat.

14.2 Modalités de facturation et de paiement

Les commissions seront payées à FUNARGOS, par prélèvement sur la somme globale payée par le Demandeur au titre du Trajet, lors de la Commande.

FUNARGOS adressera au Demandeur une facture de commissions, pour chaque Commande éligible à commission, et ayant fait l’objet d’un paiement à FUNARGOS.

Article 15. Obligations de FUNARGOS

FUNARGOS s’engage à fournir le Service dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes locales et européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que FUNARGOS, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyen renforcés d’aucune sorte.

15.1 Accessibilité de la Marketplace

FUNARGOS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Marketplace 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de FUNARGOS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Marketplace.

FUNARGOS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

FUNARGOS ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

15.2 Maintenance corrective de la Plateforme et Support Utilisateur

FUNARGOS s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Marketplace concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité. FUNARGOS s’engage à cet égard à prendre en charge les demandes au titre du support dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.

FUNARGOS met à disposition des Utilisateurs un service de Support accessible par courriel à l’adresse suivante contact@funargos.fr de 9 à 18h ; du lundi au vendredi.

Ce service est destiné à répondre :

Aux demandes relatives aux dysfonctionnements techniques de la Plateforme,
Aux demandes d’aide à l’utilisation de la Plateforme,

Le Support Utilisateur n’a pas vocation à se substituer à la formation des Utilisateurs, qui pourra être assurée par FUNARGOS, sur devis préalable.

FUNARGOS ne sera pas responsable des prestations de maintenance corrective liées à un dysfonctionnement résultant :

D’une mauvaise utilisation par l’Offrant de la Marketplace ou du Service ;
Du non-respect par l’Offrant des obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
De la carence de l’Utilisateur dans la formation de son personnel à l’utilisation du Service;

Le cas échéant, ces prestations seront facturées au temps passé sur la base du tarif horaire en vigueur à la date de l’intervention, ou sur devis préalable (si

15.3 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme pourra faire l’objet d’évolutions fonctionnelles et techniques décidées par FUNARGOS en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par FUNARGOS. Dans l’hypothèse où l’Offrant n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article Résiliation.

Article 16. Avis des Utilisateurs

16.1 Publication des Avis

Chaque Utilisateur, ayant commandé ou vendu une Prestation sur la Plateforme, peut évaluer la qualité de la relation commerciale, par le biais d’une notation en « étoiles » (de 1 à 5 étoiles) (ci-après « l’Evaluation »).

L’Evaluation ne peut concerner que la Prestation commandée sur la Plateforme, à l’exclusion de toute autre prestation.

Les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de modération et d’objectivité dans leurs Evaluations.

16.2 Gratuité des Avis et durée de conservation

Il est précisé, dans le respect des obligations de transparence, que :

Les Avis publiés ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière, les Utilisateurs s’interdisant d’accepter une quelconque rémunération pour publier des Avis sur leur compte,
Les Avis sont conservés et restent en ligne jusqu’à la clôture du Compte de l’Utilisateur l’ayant publié.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1 Licence d’utilisation de la Marketplace

FUNARGOS accorde a l’Utilisateur une licence non exclusive d’utilisation de la Marketplace et toute solution logicielle associée nécessaire.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l’Article 14 des présentes.

17.2 Propriété intellectuelle de FUNARGOS

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de FUNARGOS sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Marketplace – à l’exception des Eléments de l’Utilisateur non compris dans le périmètre de la licence, et des contenus tiers dont la réutilisation est autorisée par le Contrat -, sont la propriété intellectuelle exclusive de FUNARGOS et/ou de ses clients et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de FUNARGOS sous peine de poursuites judiciaires.

En particulier, FUNARGOS interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par FUNARGOS.

Article 18. Données à caractère personnel

18.1 – Traitement des données par l’Offrant

Dans le cadre d’une Commande, l’Offrant sera amené à opérer un traitement des données du Demandeur et/ou du Client Final, aux fins du bon traitement de la Commande, de sa livraison et de la mise en œuvre du service après-vente. L’Offrant s’engage à ne traiter les données personnelles du Demandeur que pour ces seules finalités et s’interdit notamment toute prospection commerciale directe à l’endroit du Client Final.

L’Offrant est tenu de respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il s’engage à cet effet à suivre les recommandations du Référentiel CNIL sur la gestion commerciale du 28 janvier 2022

Il devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

L’Offrant devra s’assurer que tout prestataire auquel il fait appel respecte les mêmes obligations.

L’Offrant veillera à communiquer avec transparence auprès des Demandeurs et des Clients Finaux sur la façon dont il traite leurs données personnelles, par le biais d’une politique de confidentialité accessible depuis son site Internet. Il devra notamment disposer d’une adresse de contact permettant à tout Demandeur d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité, et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel opéré par l’Offrant, le Demandeur et/ou le Client Final doit se référer aux Conditions Générales de Vente de l’Offrant disponible depuis la plateforme Funargos ou sur demande auprès de l’Offrant.

18.2 – Traitement des données par Funargos

Funargos applique et se conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel que vous déposez sur la plateforme Funargos sont traitées par Funargos en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de vos comptes Utilisateur et en sa qualité de sous-traitant aux fins d’hébergement de vos données sur la plateforme Funargos.

Vos données sont hébergées en France

Les données sont uniquement destinées à Funargos, ainsi qu’aux prestataires intervenant pour notre compte dans le cadre des finalités susvisées. Elles seront conservées conformément à la législation en vigueur.

Conformément à la règlementation, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent auprès de Funargos, par un e-mail à privacy@funargos.fr ou postal FUNERE SAS à l’adresse suivante : 6 AV SAINT ROCH, 38000 GRENOBLE. Vous disposez enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez lire notre politique de confidentialité : https://www.funargos.fr/politique-de-confidentialite

Article 19. Responsabilité de FUNARGOS

Il est rappelé que FUNARGOS est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, et que sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Il est rappelé que FUNARGOS n’intervient pas dans les Commandes passées par les Demandeurs sur la Plateforme, et résultant du Service de mise en relation.

En conséquence, FUNARGOS ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution, des Commandes, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des Utilisateurs.

Par ailleurs, FUNARGOS sera dégagée de plein droit de toute responsabilité :

Lié aux contenus et informations, publiés par l’Utilisateur sur la Marketplace ;
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et réglementaires ; ou à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGU,
En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Demandeur (ou un de ses clients) du fait d’un Trajet exécuté par l’Offrant ;
En cas d’indisponibilité des Services ou de la Marketplace imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de FUNARGOS ;
en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Utilisateur de la Marketplace.

En aucun cas la responsabilité de FUNARGOS ne pourra être recherchée par l’Utilisateur, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect tel que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de FUNARGOS était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée aux seuls préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Demandeur à FUNARGOS au cours des douze (12) derniers mois d’activité du Demandeur sur la Plateforme.

Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes.

Article 20. Suspension du Compte Utilisateur

FUNARGOS pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur, sans indemnité au profit de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis par tout moyen écrit, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Peuvent notamment entraîner la suspension du Compte de l’Utilisateur :

La perte, l’expiration, ou le retrait de son habilitation à effectuer des prestations de transport funéraire ;
Des agissements déloyaux à l’encontre de FUNARGOS ;
Le référencement, sur une Offre, de l’adresse Internet d’une autre plateforme de vente de ses Trajets, ou de son site Internet;
Le non-respect répété des conditions d’exécution des Prestations commandées sur la Plateforme, à savoir : plus de 2 réclamations d’Utilisateurs dans les 12 derniers mois quant au non-respect des exigences de qualité, de sécurité ou de conformité règlementaire des Prestations effectuées (visées à l’article « Qualité des Prestations »).
Une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur;

L’Utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception du courrier de notification pour faire valoir ses observations quant au manquement allégué, ou pour les corriger, l’éventuelle suspension du Compte restant en vigueur jusqu’à résolution du litige. À l’issue de ce délai, si l’Offrant n’a pas corrigé les différents manquements et/ou n’a pas apporté de réponse satisfaisante aux manquements constatés, FUNARGOS pourra à sa discrétion clôturer le Compte de l’Utilisateur, et déréférencer ses offres de Trajets de la Marketplace.

Article 21. Clôture du Compte Utilisateur

21.1 Clôture par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte Utilisateur, sans motif ni préavis. Les Commandes en cours devront être exécutées jusqu’à leur terme, comme indiqué à l’article 21.3.

21.2 Clôture pour manquement de l’Utilisateur à ses obligations

En cas de manquement par l’Utilisateur, d’au moins une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, FUNARGOS pourra suspendre le Compte Utilisateur comme indiqué à l’article « Suspension du Compte Utilisateur ». Si le manquement allégué n’est pas corrigé le délai de 60 jours à compter de cette suspension, ou si celui-ci n’est pas susceptible d’être réparé, FUNARGOS pourra alors procéder à la clôture du Compte Utilisateur.

En particulier, le Compte de l’Utilisateur pourra être clôturé par FUNARGOS pour non-respect par l’Utilisateur des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

La perte, l’expiration, ou le retrait définitifs de son habilitation à effectuer des prestations de transport funéraire ;
Le non-respect par l’Offrant de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;
Le non-respect par l’Offrant de son obligation de loyauté ;
Le référencement, sur une Offre, de l’adresse Internet d’une autre plateforme de vente de ses Trajets, ou de son site Internet;
Des manquements graves ou répétés à ses obligations, notamment en terme de qualité des Prestations (telles que visées à l’article « Qualité des Prestations ») ;
Un taux d’annulation de Commandes supérieur à 10% au cours d’une période de 12 mois ;

21.3 Conséquence de la clôture du Compte

Toute clôture du Compte est assimilée à une rupture des relations contractuelles et entraîne automatiquement le déréférencement des Offres de Trajets de l’Utilisateur ; ainsi que l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Service, sauf pour le traitement des Commandes toujours en cours à la date d’effet de la résiliation.

L’Offrant ne sera pas délié de ses obligations vis-à-vis des Demandeurs. FUNARGOS renverra vers l’Offrant toute réclamation initiée par un Demandeur concernant l’un des Trajets commandés via la Marketplace.

Les informations relatives à l’Utilisateur seront maintenues visibles de tout autre Utilisateur sur la Marketplace pendant une durée de deux an(s) à compter du terme du Contrat afin que les Demandeurs puissent être en mesure de le contacter au sujet d’une Commande. Il sera néanmoins précisé que l’Offrant ne pourra être contacté qu’au sujet de Commandes passées sur la Plateforme avant la résiliation, toute Commande après cette date étant impossible.

FUNARGOS conservera la possibilité de communiquer sur sa collaboration avec l’Utilisateur pendant une durée complémentaire de 12 mois à compter de la date d’effet de la résiliation. Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Droit applicable et Règlement des Litiges, resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits articles.

Article 22. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

Article 23. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Article 24. Règlement des Litiges

24.1 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre un Demandeur et un Offrant quant aux conditions d’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur est invité à le notifier à FUNARGOS via l’adresse email contact@funargos.fr

FUNARGOS tentera de rapprocher les Parties afin de trouver une solution amiable au litige, n’étant toutefois tenu d’aucune obligation de résultat à ce titre.

24.2 Litige entre un Utilisateur et FUNARGOS

Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. Elle pourra se tenir à distance, par tout moyen de télécommunication approprié. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.